Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d’application (JO du 5 décembre 2006) de l’interdiction de fumer dans les établissements de santé

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’applications de l’interdiction de fumer.

3 objectifs :

• poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment dans les établissements de santé ;
• définir les lieux et les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ;
• renforcer le dispositif de sanctions.

Les nouvelles dispositions réglementaires renforcent le dispositif pour répondre plus efficacement à cet enjeu de santé publique. Ainsi, aux termes des articles R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique (CSP) introduits par le décret, les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer et ne sont plus autorisés à aménager des emplacements réservés aux fumeurs.

Dans ces conditions, tous les établissements de santé qui, aujourd’hui, seraient dotés de tels emplacements sont tenus de les supprimer. Cette suppression devra être accompagnée d’une information ciblée auprès des personnels médicaux, soignants, administratifs et techniques sur les motivations de la réglementation, son caractère normatif et les sanctions prévues en cas de non-respect

En outre, conformément à l’article R. 3511-6 du code de la santé publique (CSP), l’interdiction de fumer devra faire l’objet d’une signalisation accompagnée d’un message sanitaire de prévention

Les établissements apporteront à leurs personnels et aux patients tout le soutien nécessaire à l’application effective de l’interdiction de fumer, en particulier en leur proposant d’accéder aux différents programmes de sevrage tabagique.