NOR: MESP9921434D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 473 et L. 483-1 ;
Vu le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 17 novembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Les aspirations endo-trachéales ne peuvent être pratiquées, chez des malades trachéotomisés depuis plus de trois semaines dont l'état ne justifie pas leur admission dans un établissement sanitaire et qui ne peuvent, en raison d'affections invalidantes chroniques, assurer eux-mêmes ce geste d'urgence nécessaire à leur survie immédiate, que sur prescription médicale précisant en particulier les modèles de sonde d'aspiration pouvant être utilisés et, en l'absence d'infirmier, par des personnes ayant validé une formation spécifique définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre, Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner

Circulaire DPS/PS 3 n° 99-642 du 22 novembre 1999
relative aux aspirations endo-trachéales

NOR: MESP9930572C (texte non paru au journal officiel)

Références :

Décret 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (JO du 28 mai 1999) ;
Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales (JO du 28 mai 1999).

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le préfet de Corse (direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction de département ; direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Le maintien de la liberté des voies respiratoires nécessite chez les personnes trachéotomisées des aspirations endotrachéales périodiques qui ne peuvent être planifiées et doivent être effectuées très rapidement. Les patients qui ont l'usage de leurs mains les réalisent eux-mêmes.

Lorsque ce n'est pas le cas, ils doivent avoir recours à l'assistance d'un tiers. Jusqu'à une date récente, seuls les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes étaient habilités à accomplir ce geste, ce qui compromettait le retour à domicile ou l'accueil en structure d'hébergement de personnes dont l'état ne nécessitait plus une hospitalisation. Prenant en compte les demandes des intéressés et de leurs familles, le décret n° 99-426 du 26 mai 1999 (JO du 28 mai) autorise sur prescription médicale les personnes ayant suivi une formation ad hoc à pratiquer ces aspirations endotrachéales en l'absence d'un infirmier.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en place de cette formation, qu'il est souhaitable de pouvoir proposer très rapidement aux intéressés.

1. Appréciation des besoins de formation

A l'échelon national, le nombre des personnes trachéotomisées concernées peut être évalué à environ 2 à 3000. C'est donc au niveau régional qu'il convient d'organiser la formation. Je vous demande en conséquence d'évaluer les besoins en formation à l'échelon régional en relation avec les associations et les structures d'accueil ou de soins à domicile concernés. Une fois les besoins évalués, vous prendrez contact avec les établissements de santé comprenant des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) susceptibles d'organiser la formation en vous efforçant de parvenir à une répartition géographique satisfaisante de l'offre de formation.

Celle-ci s'adresse, je vous le rappelle, aux personnes salariées ou bénévoles, qui jouent le rôle de tierces personnes. Pour les membres de la famille une formation théorique et pratique validée par le chef de service est prévue pendant l'hospitalisation de la personne trachéotomisée. Pour ce qui concerne les familles de patients déjà sortis de l'hôpital, il peut prendre en compte l'expérience du geste auquel les intéressés auront été initiés par l'équipe soignante.

2. Organisation de la formation

La formation est confiée aux IFSI, en liaison avec les services hospitaliers qui assureront l'enseignement clinique nécessaire à la maîtrise de l'acte.

Formation théorique :

Le nombre des IFSI participant au dispositif de formation sera déterminé au vu de l'évaluation des besoins. Les IFSI constituent le pivot du dispositif. Ils pourront faire appel le cas échéant à des intervenants extérieurs pour assurer l'enseignement prévu par le programme figurant en annexe de l'arrêté et notamment, passer convention avec les instituts de formation en masso-kinésithérapie ou les associations de personnes handicapées ou d'insuffisants respiratoires

Formation clinique :

Les IFSI doivent s'assurer du concours des équipes prenant en charge des patients trachéotomisés dans les services d'établissements publics ou privés de santé. Ceuxci servent de terrains de stage pour l'apprentissage technique du geste. Dans tous les cas, il est souhaitable que le stage dans un service accueillant des patients trachéotomisés soit validé par le médecin, chef de service, sur proposition du médecin en charge de ces pratiques qui sera le responsable de stage. La délivrance de l'attestation est explicitement liée à la validation de la formation dans les conditions fixées par l'arrêté. Elle permettra d'assurer qu'à l'issue de leur formation, les personnes maîtrisent le geste et disposent des connaissances théoriques prévues par le texte. Il conviendra que les instituts de formation en soins infirmiers qui délivreront les attestations en conservent trace. Je vous remercie des dispositions que vous voudrez bien prendre pour assurer rapidement le plein effet de ces dispositions nouvelles et de me tenir informé sous le présent timbre des difficultés auxquelles vous pourriez être confronté.

L'adjointe au directeur général de la santé : E. Mengual

Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales

NOR: MESP9921435A

La ministre de l’emploi et de la solidarité et le secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 473 et L. 483-1 ;
Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,

Article 1

La durée de la formation des personnes mentionnées à l’article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé est de cinq jours, comprenant deux jours d’enseignement théorique suivis de trois jours d’enseignement clinique dans un service prenant en charge des patients trachéotomisés. L’organisation de ces enseignements est confiée au directeur de l’institut de formation en soins infirmiers compétent, en collaboration avec l’infirmier général, directeur du service de soins infirmiers, de l’établissement d’accueil, s’il s’agit d’unétablissement public de santé, ou avec la personne remplissant des fonctions équivalentes, s’il s’agit d’un établissement de santé privé.

Article 2

Le contenu de cette formation est fixé conformément à l’annexe I. Il a pour objet de permettre aux personnes qui la suivent d’effectuer des aspirations endo-trachéales en toute sécurité pour assurer la prise en charge des personnes trachéotomisées mentionnées à l’article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé.

Article 3

A l’issue de la formation, le responsable du stage procède, en collaboration avec le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers concerné, à l’évaluation des connaissances théoriques et cliniques acquises par le candidat pendant le cycle de formation.

Au vu de cette évaluation, le responsable et le directeur mentionnés à l’alinéa précédent procèdent ou non à la validation de la formation. Cette décision est accompagnée d’une appréciation écrite et motivée, communiquée au candidat au cours d’un entretien. En cas
de validation, une attestation est délivrée au candidat par le directeur de l’institut de formation concerné. En cas de non-validation, la formation peut être recommencée une fois par le candidat.

Article 4

Les membres des familles des personnes trachéotomisées peuvent s’acquitter de la formation mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, dans le service dans lequel a été prise en charge la personne trachéotomisée. Le chef de service évalue les connaissances théoriques et cliniques des intéressés et leur délivre en conséquence une attestation.

Article 5

La ministre de l’emploi et de la solidarité et le secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes : Guide de formation concernant les aspirations endo-trachéales.

Annexe I

I. - Enseignement théorique.

I1 . Anatomie. - Physiologie.

1. Les voies respiratoires.
2. Les poumons.
3. Les organes annexes.

I2. Notions sur les principales pathologies de l’appareil respiratoire.

I3. Technique d’assistance respiratoire : la trachéotomie.

1. Définition et indications.
2. Les canules de trachéotomie.
3. L’aspiration endo-trachéale :
   1. définition et indications ;
   2. matériel ;
   3. incidents ;
   4. aspiration (le cas échéant, entraînement gestuel aux différents modes d’aspiration sur
      mannequin).
4. Les soins quotidiens liés à la trachéotomie.
5. Les signes d’alerte.
6. Entretien du matériel, lavage et stérilisation.
7. Remise d’un document de procédure.

I4. Répercussions sociales et psychologiques de l’insuffisance respiratoire et de la trachéotomie.

II. - Enseignement clinique.

Au cours du stage clinique, le candidat réalise au moins trois aspirations endo-trachéales chez un ou des malades trachéotomisés, comprenant la préparation du geste ainsi que l’entretien du matériel et les soins quotidiens. Ces actes sont réalisés en présence d’un
infirmier diplômé d’Etat.

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Le secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale, Bernard Kouchner