Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007
Décret portant création d’un
Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes
âgées et des adultes handicapés
NOR: SANA0720906D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives
à caractère consultatif, notamment ses articles 1er à 7
;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes
âgées en date du 7 février 2007,
Décrète :
Article 1
Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles
(partie réglementaire) est complété par un chapitre VI
ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Action sociale et médico-sociale
« Section unique
« Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance
des personnes âgées et des adultes handicapés
« Art. D. 116-1. - Le Comité national de vigilance et de lutte
contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés,
présidé par le ministre chargé des personnes âgées
et des personnes handicapées, a pour mission d’aider à la
définition, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de
prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées
et des adultes handicapés.
« Il peut être consulté par les ministres concernés
sur toute question dans ce domaine.
« Art. D. 116-2. - Outre son président, le Comité national
de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées
et des adultes handicapés est composé de représentants
des organismes et administrations en charge de la politique en faveur des personnes
âgées et des personnes handicapées :
« 1° Le directeur général de l’action sociale
;
« 2° Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation
des soins ;
« 3° Un représentant des directions départementales
des affaires sanitaires et sociales nommé par le ministre chargé
des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 4° Un représentant des directions régionales des affaires
sanitaires et sociales, nommé par le ministre chargé des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
« 5° Le président de l’Assemblée des départements
de France ;
« 6° Le président du l’Union nationale des centres communaux
d’action sociale ;
« 7° Trois représentants du Comité national des retraités
et des personnes âgées désignés par celui-ci ;
« 8° Un représentant du Conseil national consultatif des personnes
handicapées désigné par celui-ci ;
« 9° Le président de l’Association France Alzheimer ;
« 10° Le président de la Fondation nationale de gérontologie
;
« 11° Le président de l’Association Allô maltraitance
des personnes âgées (Alma-France) ;
« 12° Le président de l’Association francilienne pour
la bientraitance des aînés et/ou des handicapés (AFBAH)
;
« 13° Le président de l’Institut national d’aide
aux victimes et de médiation (INAVEM) ;
« 14° Le président de l’Union nationale de l’aide,
des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
« 15° Le président de l’Union nationale des associations
d’aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
« 16° Le président de l’Adessa ;
« 17° Le président de la Fédération nationale
des particuliers employeurs (FEPEM) ;
« 18° Le président de l’Association des directeurs d’établissements
d’hébergement pour personnes âgées (ADHEPA) ;
« 19° Le président de la Fédération nationale
des associations de directeurs d’établissements et services pour
personnes âgées (FNADEPA) ;
« 20° Le président de la Fédération hospitalière
de France (FHF) ;
« 21° Le président de la Fédération des établissements
hospitaliers et d’assistance privés (FEHAP) ;
« 22° Le président de la Fédération nationale
des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d’établissements
et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) ;
« 23° Le président de l’Association des instituts thérapeutiques,
éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;
« 24° Le président de l’Association nationale des directeurs
et cadres de CAT (ANDICAT) ;
« 25° Le président de l’Association des paralysés
de France (APF) ;
« 26° Le président de l’Union nationale des associations
de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI)
;
« 27° Le président de la Fédération française
des associations d’infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
« 28° Le président du Comité de liaison et d’action
des parents d’enfants et d’adultes atteints de handicaps associés
(CLAPEAHA) ;
« 29° Le président de l’Union nationale des amis et familles
de malades mentaux (UNAFAM) ;
« 30° Le président de l’Union nationale pour l’insertion
sociale du déficient auditif (UNISDA) ;
« 31° Le président du Comité national pour la promotion
sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) ;
« 32° Le président de l’Association pour adultes et jeunes
handicapés (APAJH) ;
« 33° Le président de l’Union nationale interfédérale
des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
« 34° Le président du Syndicat national des établissements
et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA)
;
« 35° Le président de la Fédération nationale
avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;
« 36° Le président de l’ordre national des médecins
;
« 37° Le président du Comité d’entente des formations
infirmières et cadres (CEFIEC) ;
« 38° Le président de la Fédération nationale
des associations d’aides-soignants (FNASS) ;
« 39° Le président de la conférence des directeurs d’EHPAD
;
« 40° Six personnalités nommées, en raison de leur compétence,
par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes
handicapées.
« Art. D. 116-3. - Le Comité national de vigilance et de lutte
contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
se réunit, au moins une fois par semestre. Est inscrite à l’ordre
du jour toute question présentée par au moins dix membres du comité.
« Le président du comité, sur proposition des membres, arrête
un programme de travail annuel.
« Le secrétariat du comité est assuré par la direction
générale de l’action sociale.
« Art. D. 116-4. - Le mandat des membres du Comité national de
vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées
et des adultes handicapés mentionnés aux 3°, 4°, 7°,
8° et 4° de l’article D. 116-2 prend fin le 1er mars 2012.
« A la même date, les dispositions de la présente section
cessent de s’appliquer. »
Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué
à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité
sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées
et à la famille, Philippe Bas