SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
AUX PERSONNES AGEES
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CONVENTION

Convention entre Le SSIAD ………, géré par ……… et représenté par Monsieur ……… agissant en qualité de ………,

d'une part

ET L’établissement ……… , géré par ……… et représenté par Monsieur ………, gissant en qualité de ……….

d'autre part

• Textes de référence

Loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des Services de Soins Infirmiers à Domicile, des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile et des Services Polyvalents d’Aide et de Soins A Domicile ;

• Objet de la convention

La présente convention vise à :

• Faciliter la coopération entre les deux parties, afin de permettre que les résidents de la structure puisse bénéficier, dans les meilleures conditions, de l’intervention du service ;
• Fixer les conditions dans lesquelles les deux parties collaborent à la réalisation de prestations de soins dispensés par le SSIAD ……… auprès des personnes ……… hébergées au sein de l’établissement ………, conformes aux dispositions du décret n°2004-613 précité.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : L’engagement de respecter l’exercice des droits des usagers

La loi du 2 janvier 2002 cité en référence prévoit la garantie effective de l’exercice des droits des usagers aux bénéficiaires de prestations délivrées par des structures sociales et médico-sociales définies au sens de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les deux parties s’engagent à ce titre à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service ou d’établissement, élaborés par chacune d’entre elle, et respectivement mentionnés aux articles L.311-7 et L.311-8 du CASF.

Chacune des parties s’engagent à s’assurer que toute personne âgée ou handicapée susceptible de bénéficier de la présente coopération, dispose

• d’une prescription médicale
• du libre choix parmi les professionnels libéraux ou le cabinet de professionnels libéraux ou le SSIAD.

Conformément aux dispositions de l’article D.312-4 du code de l’action sociale et des familles, il est donné la possibilité aux infirmiers et pédicures-podologues libéraux d’exercer au sein du SSIAD, sous réserve d'avoir conclu une convention avec son organisme gestionnaire.

Article 2 : Les modalités d’exercice des professionnels des deux parties.

L’intervenant du service exerce son activité sous la seule responsabilité du SSIAD, en vertu des dispositions du décret n°2004-613 précité et selon les seules directives des prescriptions du médecin traitant de l’usager.

L’intervenant du service utilise son propre matériel et son propre véhicule.

Les intervenants de l’établissement s’engagent à collaborer avec ……… afin de lui permettre d’exercer les fonctions définies à l’article D.312-3 du CASF.

A ce titre, les deux parties s’engagent à se transmettre toutes informations utiles à une prise en charge satisfaisante de la personne âgée ou handicapée, dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et au secret médical.

Les deux parties pourront à cet usage être amené à développer, des outils communs.

A défaut, les outils déjà conçus par le service seront utilisés.

L’établissement s’engage notamment s’engage à protéger et tenir à disposition le dossier de soins des usagers auprès desquels le SSIAD intervient, selon la procédure fournit en annexe.

L’établissement s’engage à contribuer à l’élaboration du relevé prévu au second alinéa de l'article D. 312-5-1, selon les procédures développées par le service.

Le SSIAD doit tenir, pour chaque personne bénéficiaire des prestations délivrées par le service, des périodes d'intervention du service, des prescriptions et des indications thérapeutiques qui ont motivé ces interventions, ainsi que de la nature de ces dernières. Ce relevé est tenu à la disposition du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et du service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, du médecin de la commission mentionnée à l'article L. 241-5.

Les deux parties s’engagent également à participer selon une périodicité fixée d’un commun accord, à des réunions de coordination ayant pour objet l’évaluation de la situation des personnes âgées ou handicapées et les mesures susceptibles d’être prises pour améliorer la situation de celles-ci.

Le responsable de l’établissement n’aura en aucun cas à encadrer ou à contrôler les intervenants employés par le SSIAD, qui exercent directement sous la responsabilité hiérarchique de l'infirmier ou le cadre de santé du service.

Article 3 : Les modalités d’exercice des professionnels visant à assurer la permanence et la continuité des interventions

Le SSIAD organise librement ses interventions en fonction des besoins des malades, des prescriptions médicales et du plan de prise en charge.

Le SSIAD s’engage à garantir la continuité des interventions et leur bonne coordination en assurant ou en faisant assurer les prestations qui lui sont confiées, quel que soit le moment où celles-ci s'avèrent nécessaires, conformément aux dispositions de l’article D.312-7-1 du CASF.

L’établissement s’engage à mettre tout en œuvre pour faciliter ce dispositif.

Article 4 : Honoraires

Les interventions du SSIAD sont réalisées sur prescription médicale.

Aucun mandatement, paiement ou rétrocession ne peut être réalisé entre les deux parties.

Article 5 : Formation des personnels

Le deux parties s’engagent à permettre à leurs personnels de participer à des actions de formation et d’information réciproques relatives à la prise en charge spécifique des personnes ………, afin de diffuser les recommandations de bonnes pratiques de soins des résidents. Les stages au sein des différents services seront facilités.

Les différents protocoles et procédures spécifiques élaborés doivent être disponibles au sein des deux structures. Ils font l’objet d’une mise à jour régulière.

Article 6 : Evaluation

Le présent dispositif fait l’objet d’un bilan et d’une réunion de concertation entre les deux parties en vue d’apporter, s’il y a lieu, toutes modifications nécessaires aux protocoles et procédures ainsi qu’à la présente convention.

Article 7: Modification de la convention

Toute évolution des actions de coopération nécessite un avenant à la présente convention.

Article 8: Date d’effet, durée et résiliation de la convention

La présente convention est conclue pour une période de ……… ………, à compter du ……….

Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée maximale de ……… ……….

Elle peut être dénoncée avec un préavis de ……… ……….

Fait en 2 exemplaires le ………….

Le représentant de l'établissement - Le représentant du SSIAD

Annexes (à fournir)
Procédure de protection et de mise à disposition des dossiers de soins des usagers confiés par le SSIAD.

Merci à Sylviane pour ce document - avril 2007