Date d'application : IMMEDIATE

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, Sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : La présente circulaire précise la portée pour les SSIAD des mesures de revalorisation de l’avenant n°3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux.

Textes de référence :

- Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie.

- Arrêté du 25 novembre 2011 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux.

- Circulaire n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;

- Article D. 312-4 CASF ;

Diffusion : les établissements ou organismes concernés doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des services déconcentrés ou des ARS, selon le dispositif existant au niveau régional.

1. Des revalorisations ont été introduites par l’avenant n°3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux, approuvé par l’arrêté du 25 novembre 2011.

L’avenant n°3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux (article 3.4), approuvé par l’arrêté du 25 novembre 2011, procède à la valorisation de certains actes isolés réalisés par les infirmiers libéraux.

Ces mesures sont entrées en application à compter du 27 mai 2012.

Une majoration unique (MAU), d’une valeur de 1,35 euros est créée pour certains actes médicaux infirmiers (AMI) : actes réalisés de façon unique au domicile du patient et cotés au sein de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) en AMI 1 ou en AMI 1,5, notamment les injections intramusculaires et sous-cutanées ou les prélèvements par ponction intraveineuse.

En outre, une majoration de coordination infirmière (MCI) de 5 euros par passage est instituée, afin de valoriser le rôle dévolu à l’infirmière en matière de coordination, de continuité et d’environnement des soins. Elle s’applique à la prise en charge des patients en soins palliatifs (dans le cadre d’un réseau en soins palliatifs, d’hospitalisations à domicile ou de sorties d’hospitalisation), et de ceux nécessitant des pansements complexes, définis par la nomenclature générale des actes professionnels, pour les soins les plus lourds, notamment les escarres et les plaies chroniques.

Enfin, l’indemnité forfaitaire de déplacement des infirmiers libéraux fait l’objet d’une hausse de 0,20 euros, portant cette indemnité à 2,50 euros.

2. La convention nationale des infirmiers libéraux n’est pas opposable aux relations entre SSIAD et infirmiers libéraux.

Pour les SSIAD, qui intègrent la coordination dans leur mission et dans leur fonction au travers des postes d’infirmières de coordination, il est ainsi nécessaire de préciser la cohérence des différents dispositifs et des réglementations applicables.

Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et fixés par les conventions conclues à cet effet entre l’assurance maladie et des organisations représentatives ne sont pas par eux-mêmes applicables à la rémunération des professionnels de santé par les SSIAD. En effet, les soins rémunérés par les SSIAD incombent à l’assurance maladie par d’autres mécanismes qui ne sont pas régis par la convention des infirmiers mais par les règles de financement des établissements et services sociaux et médicosociaux.

La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) est applicable dans le cadre de la convention prévue à l’article D. 312-4 du CASF. En revanche, les dispositions tarifaires correspondantes prévues dans la convention nationale ne sont pas opposables aux relations entre les SSIAD, les infirmiers libéraux et les centres de soins infirmiers.

Conformément à l’article D. 312-4 du CASF, les relations entre les SSIAD et les infirmiers libéraux sont régies par des conventions spécifiques dont l’obligation et les modalités sont définies par voie réglementaire. Par ailleurs, les relations entre les SSIAD et les centres de soins infirmiers prévus à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent également faire l’objet d’une convention.

Les modalités de financement des honoraires des infirmiers libéraux et des centres de soins infirmiers par les SSIAD sont définies dans le cadre des conventions spécifiques mentionnées ci-dessus.

Les parties déterminent ainsi librement les honoraires versés par le SSIAD à l’infirmier libéral ou au centre de soins infirmiers avec lequel il passe convention.

Dans les faits cependant, les parties peuvent choisir ou non de retenir dans les conventions spécifiques certaines modalités de rémunération basées sur la tarification conventionnelle nationale, sans que l’ensemble des dispositions de la convention nationale ne soit pour autant opposable.

3. Les conditions de la participation des infirmiers libéraux et des centres de soins infirmiers.

La participation des infirmiers libéraux à l’activité des SSIAD exerçant soit à titre libéral, soit dans le cadre de centres de soins infirmiers est nécessaire à l’accomplissement effectif de leurs missions. Elle doit par conséquent être soutenue et les conditions de l’attractivité d’un exercice libéral en SSIAD doivent être recherchées.

En ce sens, la circulaire N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/14 8 du 5 avril 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées prévoit la prise en charge de la revalorisation des activités d’infirmiers exerçant en établissements et services du secteur des personnes âgées : une enveloppe de 8,3 M d’euros est prévue en faveur des services du secteur des personnes âgées justifiant du surcoût d’intervention des infirmiers libéraux lié aux revalorisations prévues par l’avenant 3 de la convention nationale des infirmiers.

Vous déterminerez la participation complémentaire à la dotation du service au vu des justificatifs des infirmiers libéraux et des centres de soins infirmiers fournis par les gestionnaires de SSIAD pour les actes concernés à partir du 27 mai 2012.

Les SSIAD qui demandent à valoriser le rôle de l’infirmier libéral ou du centre de soins infirmiers en matière de coordination, de continuité et d’environnement des soins, devront justifier que celui-ci remplit effectivement cette mission de coordination en l’absence ou à la demande de l’infirmier coordonnateur du SSIAD. Il ne pourra en revanche être servi une telle revalorisation lorsque l’infirmier coordonnateur du SSIAD accomplit cette mission.

Cette valorisation se traduira par un avenant à la convention liant le SSIAD à chaque infirmier libéral ou de centre de soins infirmiers pour les actes concernés à partir du 27 mai 2012. Cet avenant précisera les conditions de la valorisation pouvant tenir par exemple à l’information du SSIAD, à son accord pour que soit assurée la coordination en l’absence ou à la demande de l’infirmier coordonnateur du SSIAD et à la justification de la réalisation effective de cette coordination par l’infirmier libéral ou du centre de soins infirmiers.

Au titre des justificatifs de la mission de coordination, pourront être produits, dans le respect des règles relatives au secret médical, les éléments suivants :

• l’information par l’infirmier libéral ou par le centre de soins infirmiers de l’engagement d’actes de soins justifiant de la MCI ;
• le renseignement du dossier de soins infirmiers (fiche de suivi, transmissions ciblées, diagramme de soins ...) ;
• un document de type « fiche de liaison » permettant de transmettre les informations relatives au patient, au médecin traitant, aux autres intervenants paramédicaux à domicile, au SSIAD et à l’entourage de la personne prise en charge.

Vous veillerez également à établir un bilan de l’attribution de ces dotations complémentaires aux SSIAD de votre région au 31 mars 2013.

Nous vous savons gré de votre engagement dans la mise en oeuvre de ces instructions et vous assurons de la disponibilité de nos services pour répondre aux questions qu’elles susciteraient.

Pour la ministre des affaires sociales et de la santé et par délégation
Pour le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et par délégation

Sabine FOURCADE, Directrice générale de la cohésion sociale
Thomas FATOME, Directeur de la sécurité sociale