Arrêtés
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
J.O du 04 janvier 2006
Texte n° 168
NOR : SANA0524767A
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314.82 et
R. 314-95 ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de
réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et
fondations ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2005 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services
publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité en date du 17 avril 1986 relatif au plan comptable des
établissements sanitaires et sociaux publics et privés à but non lucratif ;
Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité en date du 17 décembre 1998 relatif au plan comptable des
associations et fondations ;
Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000 relatif au plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux publics,
Arrêtent :
Article 1
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés
sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont
ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Article 3
L’arrêté du 14 novembre 2003, modifié par l’arrêté du 31 décembre 2004, relatif au plan
comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Article 4
L’arrêté du 6 août 1986 relatif au plan comptable des services sociaux et médico-sociaux d’aide à
domicile est abrogé.
Article 5
Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’action sociale,
J.-J. TRÉGOAT
Le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’action sociale,
J.-J. TRÉGOAT
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Plan Comptable - Annexe |
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