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Arrêté du 18 juillet 2007

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Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie

Version Résumée

VALORISATION DE L’ACTIVITÉ DES INFIRMIÈRES LIBÉRALES

1.1. Optimisation des compétences des infirmières libérales et développement de nouveaux rôles

L’exercice de la profession d’infirmier(e) a évolué, allant de la prise en charge des personnes dépendantes aux compétences nouvelles dévolues à l’infirmière libérale, notamment la création d’un droit de prescription de dispositifs médicaux

1.1.2. La participation à des actions d’éducation, de prévention et de promotion de la santé

Dans un premier temps, elles initieront cette démarche dans le cadre de la vaccination antigrippale, hors primo-injection.
Ils s’accordent sur une valorisation de la vaccination antigrippale hors primo-injection à un niveau équivalent à AMI 2.

1.1.3. L’accompagnement de la prescription de dispositifs médicaux par les infirmières et engagements de maîtrise médicalisée

Les parties conventionnelles veilleront à promouvoir la mise en oeuvre auprès des professionnels libéraux de ce droit de prescription de dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par un arrêté du 13 avril 2007.

1.2. Valorisation de l’activité

Les parties décident de revaloriser les tarifs des actes selon le tableau figurant à l’annexe 9.1

ACCÈS ET QUALITÉ DES SOINS INFIRMIERS

2.1. Préserver et améliorer l’accès aux soins infirmiers

2.2. Qualité des soins

Les infirmières placées sous le régime de la présente convention nationale s’engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de leur profession,

TITRE III : COORDINATION DES SOINS

Compte tenu du vieillissement de la population, …..les besoins en soins infirmiers vont augmenter de façon importante dans les années à venir.

3.1. L’infirmière et le parcours coordonné

3.2. L’infirmière libérale et l’offre en structure

L’intervention des infirmières libérales à domicile doit s’articuler avec les réponses apportées par les autres composantes de l’offre de proximité, telles que notamment les structures de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), d’hospitalisation à domicile (HAD), …

TITRE IV : ÉVALUATION ET SUIVI

Au regard des modifications introduites dans la présente convention, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de créer un observatoire conventionnel.

Celui-ci aura notamment pour missions le suivi et l’évaluation des mesures conventionnelles innovantes,
– la mise en oeuvre du dispositif permettant la vaccination antigrippale par les infirmières sans prescription
– l’impact des nouvelles responsabilités dévolues à l’infirmière libérale, comme la prescription
– l’évolution des dépenses de soins des infirmiers libéraux.

Un avenant à la présente convention définira précisément ses missions

TITRE V : MODALITÉS D’EXERCICE CONVENTIONNEL

5.1. Champ d’application de la convention

Sont exclues du champ d’application de la convention les infirmières exerçant :
– dans un établissement public ou privé d’hospitalisation ;
– dans un centre de santé agréé ;
– dans des locaux commerciaux ou leurs dépendances, au sens du droit commercial.

Les infirmières placées sous le régime de la présente convention s’engagent à s’abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité.

5.2. Délivrance des soins aux assurés

5.2.1. Modalités pratiques liées à l’activité du professionnel

Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre toutes les infirmières légalement autorisées à exercer en France et placées sous le régime de la présente convention.

Les infirmières libérales intervenant dans les établissements d’hébergement et structures de soins accueillant des personnes âgées sont tenues de respecter des modalités particulières pour que les soins dispensés soient pris en charge par l’assurance maladie.

Paragraphe 1 : Du libre choix

Les deux parties s’engagent à respecter le libre choix de l’infirmière par le malade.
A défaut, la direction fait appel à l’infirmière conventionnée la plus proche ou à celle qui assure la réponse à l’urgence. A tout moment, le malade peut modifier son choix.

Paragraphe 2 :Des soins

L’infirmière dispense les soins de façon attentive, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables et dans le respect de celles applicables aux établissements.

Elle exerce sous sa propre responsabilité et selon les seules directives des médecins prescripteurs en dehors de toute intervention de l’établissement. Elle utilise son matériel et son véhicule.

L’infirmière organise librement son travail en fonction des besoins des malades, des prescriptions médicales et du plan de prise en charge qu’elle élabore. Elle détermine notamment, dans le respect de la prescription médicale, les heures et le rythme de ses interventions compatibles avec le bon fonctionnement de l’établissement et le respect de la vie privée des résidents.

En cas de remplacement temporaire, l’infirmière communique en temps utile à ses patients et à la direction
de l’établissement le nom de la remplaçante qui est investie de ses droits et obligations.

Paragraphe 3 : Des honoraires

L’infirmière établit une feuille de soins dans les conditions prévues par la NGAP

Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Ces modalités sont applicables pendant toute la période d’intervention de l’infirmière dans l’établissement, auprès des résidents (ou malades) qui l’ont choisie. Elles sont formalisées dans une convention d’exercice libéral passée entre l’infirmière et l’établissement ou figurent, le cas échéant, dans le règlement intérieur de l’établissement.

En cas de manquements à ses obligations par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à cette collaboration par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de ne pas porter préjudice à la santé des personnes hébergées dans l’établissement.

5.2.2. Conditions d’installation en exercice libéral sous convention

Le diplôme d’Etat d’infirmière garantit la qualification des professionnelles qui en sont titulaires.
Peuvent s’installer immédiatement en exercice libéral sous convention les infirmières justifiant d’une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, c’est-à-dire 3 200 heures , au cours des six années précédant la demande d’installation

Lorsqu’il s’agit d’une première installation ….. Lorsqu’il s’agit d’une réinstallation …….

5.2.3. Conditions d’exercice des remplaçantes

5.2.4. Documents ouvrant droit au remboursement des prestations

Pour les actes dispensés dans un établissement ou une structure d’hébergement et non pris en charge par l’assurance maladie à un autre titre (forfait de soins...), les infirmières doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé d’identification, l’adresse et la raison sociale de l’établissement (maison de retraite, foyer logement...) ou de la structure où ont été effectués les soins.

5.2.5. Rédaction des ordonnances

5.2.6. Facturation des honoraires

5.2.7. Modalités de paiement des honoraires

5.3. Télétransmission des documents nécessaires au remboursement

5.3.1. Télétransmission des feuilles de soins électroniques par les infirmières et infirmiers libéraux

5.3.4. Comité technique paritaire permanent

5.4. Cotation et hiérarchisation des actes

5.4.1. Cotation et codage des actes

Les infirmières s’engagent à respecter les dispositions prévues à la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à en utiliser les cotations.

Les parties signataires rappellent que le maintien de la distribution de soins à un haut niveau de qualité s’accompagne d’une révision d’ensemble puis d’une adaptation régulière de la nomenclature générale des actes professionnels.

Les syndicats signataires et les caisses s’engagent à faciliter la mise en oeuvre du codage des actes pour ce qui concerne les infirmières et infirmiers.

5.4.2. Commission de hiérarchisation des actes infirmiers

Une commission de hiérarchisation des actes et prestations infirmiers est mise en place en application de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

La commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et prestations infirmiers pris en
charge ou remboursés par l’assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte

5.5.1. Fixation des honoraires

L’infirmière établit ses honoraires conformément aux dispositions de la présente convention et aux tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l’acte.

5.5.2. Dépassements

L’infirmière peut appliquer un dépassement d’honoraires dans les deux situations suivantes :
– circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade
– lorsque le déplacement n’est pas prescrit

TITRE VI

TITRE VII

7.1. Durée et résiliation de la convention

7.1.1. Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée de cinq ans ( fin le 26 juillet 2012)

7.1.2. Résiliation de la convention

7.3. Les instances conventionnelles

Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place pour en faciliter l’exercice :
– une commission paritaire nationale ;( voir détail version intégrale)
– une commission paritaire régionale (voir détail version intégrale)
– une commission paritaire départementale (voir détail version intégrale)

7.3.1. La commission paritaire nationale (CPN)

7.3.4. Dispositions communes aux instances

7.4. Mesures conventionnelles

7.4.1. Non-respect des dispositions de la présente convention

7.4.2. Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire

TITRE VIII : FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE

TITRE IX : ANNEXES

9.1. Tarifs des honoraires et frais accessoires

9.2. Règlements intérieurs types des instances conventionnelles

9.4. Contrat de santé publique

Les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre un contrat de santé publique, auquel l’infirmière peut adhérer individuellement, afin d’améliorer la qualité de la prise en charge infirmière des patients diabétiques traités par insuline de plus de 75 ans. Ce dispositif permet de valoriser le rôle des infirmières en matière de prévention des complications du diabète.

En contrepartie du respect de ses engagements, l’infirmière contractante bénéficiera, dans les conditions définies ci-après, d’un complément forfaitaire de rémunération à la charge de l’assurance maladie.

9.4.1. Objet du contrat

Ce contrat individuel met en place un dispositif attractif permettant à l’infirmière prenant en charge plusieurs patients diabétiques traités par insuline de plus de 75 ans de percevoir une rémunération forfaitaire en contrepartie d’un travail de coordination.

9.4.2. Actes visés par le contrat

9.4.3. Population visée par le contrat

La population visée par le contrat concerne les patients diabétiques traités par insuline de plus de 75 ans auxquels le médecin a prescrit une séance hebdomadaire de surveillance clinique et de prévention dans les conditions fixées par la NGAP.

9.4.4. Engagements de l’infirmière

9.4.5. Engagements des trois caisses nationales

9.4.6. Modalités de suivi

9.4.7. Actes d’adhésion et de résiliation

L’infirmière formalise, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation de son cabinet, son entrée dans le contrat pour chaque patient concerné par le biais d’un formulaire dont le modèle ci-après est fixé par les parties signataires. Ce contrat est également signé par le patient.

Le contrat peut être rompu par écrit par l’infirmière ou les caisses en cas de non-respect grave et répété des engagements du contrat ou de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les infirmières.

Contrat de santé publique conclu entre les caisses d’assurance maladie, les professionnels et les assurés sociaux relatif à la prise en charge infirmière des patients diabétiques traités par insuline de plus de 75 ans.