15/10/2024
 Ste Thérèse
|
|
 |
  4007646 visiteurs 212 connectés Accueil Administration Annuaire des SSIAD Statuts de l'Aressad Membres honoraires Adhérents Certif. QUALICERT |
 Envoyer à un ami Partenaires Perso Partenaires Prof. Nous Lier Forum Livre d'Or Contacts |
Accident de travail Congé Maladie Le D.I.F. Entretien Individuel Lutte Tabagisme Obligation Affichage Obligation Embauche Obligation Vaccinale Registre Personnel Visite Médicale |
 601 visiteurs 149 visites 324 connectés max 206 pages vues |
| Nous
adhérons aux
principes de la charte HONcode information: Vérifiez ici. |
Arrêtés
Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel. Elle rend destinataires d’une copie de ce document la ou les autorités publiques qui ont délivré l’autorisation du ou des établissements ou services concernés, ainsi que le conseil de la vie sociale
Ce document précise la nature et l’étendue de la délégation, notamment en matière de :
|
Dernière modification du document :
02/04/2010 13:55
ARESSAD - All
Rights Reserved
