13/12/2017 fleche
fleche
Ste Lucie fleche
 
 

et si on essaait d'être heureux, ne serait c que pou montrer l'exemple - prevert



Ordre des infirmiers

Loi n° 2006-1668
Décret n° 2007-554
Décret n° 2007-552 Décret n° 2007-552
Les missions de l'ordre des infirmiers
Création d'un ordre national des infirmiers
Modalités d'élection par voie électronique
Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers
Les missions de l'ordre des infirmiers


Les missions de l’ordre des infirmiers


L’ordre comprend tous les infirmiers sauf ceux régis par le statut général des militaires

Les missions du Conseil de l'Ordre des Infirmiers sont définies dans la Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers

 

 

Article L-4312.1

  • L’ordre veille au maintien des principes d’éthique
  • L’ordre veille au maintien des principes de moralité
  • L’ordre veille au maintien des principes de probité
  • L’ordre veille au maintien des principes de compétences indispensables à l’exercice de la profession d’infirmier
  • L’ordre veille au maintien des principes des devoirs professionnels
  • L’ordre veille au maintien des principes des règles édictées par le code de déontologie de la profession infirmier.
  • Un code de déontologie est édicté par l’ordre national sous la forme d’un décret en conseil d’état. (les dispositions de ce code concernent les droits et les devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les collègues et les autres professionnels de santé.)

 

Article L-4312.2

  • L’ordre national assure la défense et l’honneur de l’indépendance de la profession infirmière. Il en assure aussi la promotion
  • Il participe à la diffusion des règles de bonne pratique en soins infirmiers.
  • Il participe au suivi de la démographie de la profession d’infirmier.
  • Il accomplit ses missions par l’intermédiaire des conseils départementaux.
Il est consulté sur les textes législatifs et réglementaires concernant la profession.

 

Conseil départementaux et régionnaux

  • Les conseillers départementaux élisent les conseillers régionaux, qui élisent les conseillers nationaux.
  • Le conseil départemental de l’ordre des infirmiers remplit les missions définies à l’article  L.4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département.
  • Les conseils départementaux ont pour mission l'inscription des professionnels au tableau de l'ordre et assurent une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels
  • Les conseils régionaux comprennent en leur sein une chambre disciplinaire de première instance qui statue sur les manquements au respect du code de déontologie.
  • La chambre nationale disciplinaire du conseil statue en appel sur ces procédures.
  • A chaque échelon, le conseil est composé de trois catégories d'infirmiers (public, libéraux et privés).

 

 
HdP