# ARESSAD # Association des Responsables Et Salariés des Services de soins infirmiers A Domicile #

Si on n'est pas prêt à tout, on n'est prêt à rien - Paul Auster

Le Droit Individuel à la Formation

Chaque salarié doit être informé tous les ans, individuellement et par écrit de la situation de son compteur DIF
L’information des salariés doit être effectuée à compter du 31 décembre 2005

Formations accessibles

Modalités de mise en oeuvre

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié
Le choix de la formation est arrêté par accord écrit entre l’employeur et le salarié
L’employeur peut refuser la demande de formation, mais le salarié peut renouveler cette demande, et en cas de nouveau refus par l’employeur, c’est l’organisme paritaire agréé par l’Etat pour collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle (type UNIFAF) qui donne son avis auquel l’employeur doit se soumettre
En cas de licenciement, le salarié peut demander à bénéficier de son droit au DIF avant la fin de son préavis
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF
Lorsqu’un salarié fait valoir son droit à la retraite, il perd son droit au DIF
Un salarié a droit à 20h/an de formation dans la limite de 120h(pour un T.P.)

Statut du salarié en DIF

Rémunération

Si pendant le temps de travail = maintien de la rémunération
Si hors temps de travail = allocation de formation : 50% net de salaire de référence

Document ARESSAD