13/12/2017 fleche
fleche
Ste Lucie fleche
 
 

Un vieillard qui meurt, c'est comme une bibliothèque qui brûle - auteur africain



Arrêtés

Arrêté du 27/05/1999
Arrêté du 08/09/2003
Arrêté du 25/01/2005
Arrêté du 27/07/2005
Arrêté du 22/10/2005
Arrêté du 09/12/2005
Arrêté du 19/12/2005
Arrêté du 19/01/2006
Arrêté du 10/04/2005
Arrêté du 08/02/2007
Arrêté du 19/02/2007
Arrêté du 21/03/2007
Arrêté du 18/07/2007
Arrêté du 03/12/2007
Arrêté du 15/04/2008
Arrêté du 17/10/2008
Arrêté du 30/11/2009
Formation pour aspiration endo-trachéales
Charte des Droits et Libertés
VAE pour l'Aide Soignante
Rapport d'activité des SSIAD
Diplôme professionnel d'aide-soignant
Transmission propositions budget
Plan comptable
Forfait journalier 2005

Modification de l'arreté du 22/10/2005
Qualification des directeurs
Indicateurs et modes de calcul
Convention CNAM / IDEL
Date des élections
Livret d'accueil des établissements de santé
Avenant n°1 à la convention CNAM / IDEL
Modification de l'arreté du 22/10/2005


Arrêté du 19 janvier 2006 pris en application de l'article R. 314-139 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 le montant plafond du forfait journalier afférent aux soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile


NOR : SANH0620275A

Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-10 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et R. 314-139 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,


Arrête :


Article 1

Pour l'exercice 2005, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article R. 314-139 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixé comme suit :

  • pour les services de soins infirmiers à domicile publics à 39,79 euros ;
  • pour les services de soins infirmiers à domicile privés à 34,97 euros.


Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 19 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Le directeur général de l'action sociale, J.-J. Trégoat

 

 
HdP