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Modification de l'arreté du 22/10/2005


Arrêté du 19 février 2007 relatif à la qualification des directeurs


NOR : SANP0720711A

 

Arrêté du 19 février 2007 PDF Télécharger [364 hits] (~ 12s)

 

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel.

Elle rend destinataires d’une copie de ce document la ou les autorités publiques qui ont délivré l’autorisation du ou des établissements ou services concernés, ainsi que le conseil de la vie sociale

 

Ce document précise la nature et l’étendue de la délégation, notamment en matière de :

  • conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d’établissement ou de service
  • gestion et animation des ressources humaines ;
  • gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55 ;
  • coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.



Faut il une réforme de la tarification pour les ssiad??
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